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Arrêté portant réglementation sur la remise en état des immeubles privés et mobiliers urbains souillés par les tags et autres graffitis.

Le Député  Maire de la Commune  d’Avignon,

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2122- 24 ; L 2212- 1 et 2212 – 2,

VU le Code pénal dans ses articles 322- 1 et suivants,

VU la Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques,

VU la loi n° 90- 615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe,

VU le règlement sanitaire départemental du Vaucluse du 5 mai 2006,

VUle Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la Ville d’Avignon,

Considérantque les façades des immeubles riverains de la voie publique ainsi que les objets immeubles par destination ou autres mobiliers urbains qui y sont situés, doivent être dans un état constant de propreté et que toute souillure d’immeuble ou d’objet classé est interdite et constituent une infraction,

Considérant  que la multiplication des tags et autres graffitis notamment dans le centre ville constitue une nuisance esthétique grave qui contribue au sentiment d’insécurité des habitants et des visiteurs,

Considérant en outre, que certains tags et autres graffitis par leur caractère raciste, discriminatoire ou xénophobe, portent atteinte à la dignité de certains administrés et sont de nature à troubler gravement l’ordre public,

Considérant que le patrimoine architectural d’Avignon, dont une partie est classée au patrimoine mondial de l’UNESCO, constitue une richesse historique qu’il convient de conserver,  protéger et  sauvegarder tant aujourd’hui que pour les générations futures,

Considérant qu’il convient de faire procéder rapidement à la remise en état des immeubles et autres objets ou mobiliers urbains,

Considérant, qu’aucune mesure prise par la Commune d’Avignon n’a permis d’endiguer efficacement la prolifération des tags sur son  territoire, et qu’il appartient à l’autorité de police de prescrire des mesures adaptées et proportionnées à la répression des tags et autres graffitis qui constituent une infraction, 

ARRETE

ARTICLE 1 : Obligation est faite aux propriétaires de maintenir les façades de leur immeuble en  bon état de propreté, et en particulier de procéder à l’effacement des tags et autres graffitis.

ARTICLE 2 : La Ville d’Avignon procède au nettoyage de tout immeuble privé tagué, à la demande du propriétaire, suivant la procédure ci après :

• délivrance et signature d’une autorisation d’intervention au bénéfice des services municipaux ou de tout prestataire mandaté par la ville.

Les interventions de la Ville ou pour le compte de celle-ci, seront réalisées dans les limites et sous réserve des conditions matérielles, techniques et financières propres à en assurer la faisabilité et l'efficacité.

ARTICLE 3 :  Pour les personnes n’utilisant pas la possibilité offerte à l’article 2, les mesures ci - dessous seront appliquées :

Les tags et graffitis seront constatés par agent assermenté et feront l’objet d’un procès verbal de constatation qui sera adressé au propriétaire concerné.
Sera jointe une mise en demeure de procéder au nettoyage aux termes de laquelle le propriétaire aura la possibilité de présenter ses observations dans un délai de quinze jours.

En l’absence de réponse ou d’action à cette mise en demeure, le consentement du propriétaire est considéré comme tacitement acquis, le nettoyage est alors entrepris par les services de la Ville d’Avignon sans que le propriétaire de la chose taguée puisse se prévaloir ultérieurement d’une quelconque voie de fait contre son bien. Cette opération de nettoyage est gratuite et entièrement prise en charge par la Ville d’Avignon.

ARTICLE 4 : Si le propriétaire ne souhaite pas que l’effacement soit effectué par les services municipaux, il doit le faire savoir à la ville dans les quinze jours suivants la mise en demeure.
En tout état de cause, il doit se conformer à l’article 1 et procéder, à ses frais, au nettoyage.

ARTICLE  5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE  6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d’Avignon et Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Avignon, le 26 septembre 2010
Le Député Maire d’Avignon,

Marie Josée ROIG