Où et quand ?
La loi du 20 juin 2008 a renforcé les pouvoirs du Maire en matière de protection de la population contre les chiens de 1ère et 2ème catégories, considérés comme « dangereux ».
Ainsi, les personnes propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (1ère catégorie) ou de chiens de garde et de défense (2ème catégorie) devront obtenir auprès de la commune de leur lieu de domicile, un permis de détention délivré par le Maire.
Le propriétaire devra donc se présenter en personne
Bureau des affaires générales en Mairie centrale, place de l’Horloge à Avignon
De 8h00 à 16h30 du lundi au vendredi
Mairies annexes
de 8 H 30 à 12 H et de 13 H 30 à 17 H du lundi au vendredi
Pièces à fournir
Pour un chien de 1 ère catégorie (chien d'attaque)
Pit-Bull
Assimilable Staffordshire Terrier (sans LOF)
Assimilable American Staffordshire Terrier (sans LOF)
Assimilable Mastiff
Assimilable Tosa
- Pièce d’identité du propriétaire
- Livret de famille - Justificatif de domicile
- Carte d’identification du chien (comportant le numéro de tatouage)
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (passeport)
- Certificat vétérinaire de stérilisation du chien
- Attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire, et spécifique à la détention du chien.
- Evaluation comportementale du chien à effectuer par un vétérinaire agréé
- Attestation d’aptitude du maître
Pour un chien de 2ème catégorie (chien de garde et de défense)
Staffordshire Terrier (avec LOF)
American Staffordshire Terrier (avec LOF)
Tosa (avec LOF)
Rottweiler
Assimilable Rottweiler
- Pièce d’identité du propriétaire
- Livret de famille -Justificatif de domicile
- Carte d’identification du chien (comportant le numéro de tatouage)
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (passeport)
- Attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire, et spécifique à la détention du chien -Evaluation comportementale du chien à effectuer par un vétérinaire agréé
- Attestation d’aptitude du maître
Pour les chiens de 8 semaines à 12 mois, un permis de détention provisoire sera délivré. Les pièces à fournir avant l’âge révolu d’un an de l’animal sont identiques. (seules l’évaluation comportementale et l’attestation d’aptitude ne seront pas exigées avant 1 an)
En cas de défaut de permis de détention et de régularisation sous 1 mois, après mise en demeure, le Maire ou à défaut, le Préfet, peut ordonner le placement de votre animal dans un lieu de dépôt adapté et éventuellement faire procéder sans délai à son euthanasie.
La sanction encourue en cas de non détention de permis est une amende de 135€ et en cas de non régularisation, une amende de 3750€ et 3 mois d’emprisonnement.
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