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Pacs

Pacs

Où et quand ?

Pour faire enregistrer votre déclaration conjointe de pacte civil de solidarité, vous devez vous présenter en personne et ensemble à la mairie dans laquelle vous fixez votre résidence commune.

Cet enregistrement confère date certaine au PACS, la convention produisant ses effets entre les partenaires à compter de cette date.

 

Le jour et l’heure de l’enregistrement du PACS seront fixés en fonction des disponibilités du planning et des horaires d’ouverture de la Mairie

Retrait du dossier

En mairie

Hôtel de ville

Place de l'Horloge
Bureau des mariages et des PACS (porte 3)
Du lundi au vendredi de 8h00 à 16h30

Tél : 04 90 80 80 00 (seulement le matin)

mariage@mairie-avignon.com

 

En libre téléchargement

CONVENTION DE PACS Formulaire Cerfa 15726-02 (pdf - 383 Ko)

DÉCLARATION CONJOINTE DE PACS Cerfa 15725-02 (pdf - 406 Ko)

DOSSIER PACS – INFORMATION ET LISTE DES PIÈCES A FOURNIR (pdf - 1.00 Mo)

Dépôt du dossier

DÉPÔT DES DOCUMENTS EN MAIRIE
Uniquement sur rendez-vous (voir plus bas)

Vous devez rapporter un dossier complet avec l’ensemble des pièces justificatives exigées.

La présence des 2 partenaires n’est pas obligatoire au moment du dépôt du dossier, cependant le partenaire qui dépose le dossier devra présenter l’original de sa pièce d’identité ainsi que l’original de celle de son partenaire absent.

Si votre dossier est validé, un rendez-vous vous sera alors proposé pour l’enregistrement de votre PACS.

La présence des 2 partenaires (avec l’original de leur pièce d’identité) est obligatoire le jour de l’enregistrement du PACS.

Traduction de pièces d’état civil

Toute personne qui produit une copie ou un extrait d’un acte de l’état civil étranger, non rédigé en langue française et destiné à être utilisé en France, doit le faire traduire et peut s’adresser au traducteur de son choix, sous réserve qu’il s’agisse soit :

  • d’un traducteur assermenté inscrit sur une liste d’experts judiciaires ;
  • du consul de France dans le pays où le document a été établi (se renseigner auprès du consulat de France concerné pour savoir si ce service est ou non assuré) ;
  • du consul étranger, en France.

 

Dans le cadre d’une demande de traduction d’un acte de l’état civil rédigé en langue étrangère par un traducteur assermenté, vous pouvez vous reporter à la liste d’experts judiciaires, établie par la cour d’appel de Nîmes : Télécharger (pdf - 266 Ko)

Certificat de Non-Pacs et de non-inscription au répertoire civil

Ce certificat est obligatoire pour tous les futurs partenaires de nationalité étrangère né à l’étranger.

Il est à demander auprès du Service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.

La demande peut être formulée par courrier :

Service Central de l’État Civil
Ministère des Affaires Etrangères
44941 NANTES Cedex9

 

Vous pouvez également faire une demande en ligne : Demander en ligne un certificat de non-Pacs (Démarche en ligne) | Service-Public.fr

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