Protection des données personnelles

A ce titre, vous pouvez exercer votre DROIT D’ACCES conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6.01.1978 ‘’ Informatique et Libertés’’, modifiée en août 2004 :

Le droit d’accès est un droit strictement personnel. Vous devez justifier de votre identité (par exemple en fournissant la copie d’une pièce d’identité). Cette précaution vise à empêcher qu’une autre personne puisse accéder aux informations vous concernant. Pour les mineurs, ce sont les parents ou détenteurs de l’autorité parentale qui vont faire la démarche

Auprès du Délégué à la Protection des Données Personnelles  qui a été désigné par la Ville :

Mme Valérie FIRMIN Département Modernisation (Annexe de l’hôtel de Ville)

T. 04.90.80.80.49

contact

N’adressez pas votre demande à la CNIL – (Commission Nationale Informatique et Libertés) – Les organismes publics déclarent leurs fichiers mais ne communiquent pas forcément les informations personnelles enregistrées).

Le droit d’accès peut s’exercer sur place ou par écrit.

• Sur place : munissez-vous d’une pièce d’identité.

• Par écrit : adressez un courrier au délégué à la protection des données personnelles.

• pensez à conserver une copie de vos courriers
• n’oubliez pas qu’il est de votre intérêt de fournir toutes précisions utiles pour permettre le traitement rapide de votre demande.

Tout simplement pour connaître la nature exacte des informations détenues, pour en vérifier l’exactitude ou encore parce que vous en avez besoin pour accomplir telle ou telle démarche… 

Vous pouvez demander à ce qu’elles soient rectifiées si elles sont inexactes, complétées ou effacées : il s’agit du droit de rectification et de suppression (exclusivement dans certains cas précis).

A noter

La Collectivité se réserve le droit de ne pas répondre à des demandes qui seraient manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique (dans ce cas, un courrier explicatif sera envoyé à l’intéressé).

Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification (par exemple n° de Sécurité Sociale) ou par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ou par regroupement d’informations : date de naissance, commune de résidence, éléments biométriques.

Le droit à la protection des données à caractère personnel est inscrit dans la charte de droits fondamentaux de l’union européenne au titre des libertés fondamentales telles que la liberté de pensée, de conscience, de religion, la liberté d’expression et d’information ou le respect de la vie privée et familiale.