Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut former directement auprès de l’officier d’état civil une requête en changement de prénom, conformément aux dispositions de l’article 60 du Code civil.
Dans un souci de facilitation des démarches du demandeur, celui-ci pourra saisir indifféremment l’officier d’état civil de son lieu de domicile ou celui de son lieu de naissance.
La demande devra obligatoirement porter sur :
- la modification d’un ou de plusieurs prénoms ;
- l’adjonction d’un ou de plusieurs prénoms ;
- la suppression d’un ou de plusieurs prénoms ;
- la modification de l’ordre des prénoms.
Seule la personne concernée par le changement de prénom peut effectuer la demande.
S’il s’agit d’un mineur, la demande est déposée par son représentant légal.
Un majeur sous tutelle peut, en revanche, introduire seul cette demande depuis le 1er juillet 2022, en application de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022.
La demande de changement de prénom doit être déposée en personne par l’intéressé.
Toute requête effectuée par courrier, courriel ou télécopie, ou déposée par une tierce personne sera refusée.
Pièces à fournir :
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LISTE PIECES A FOURNIR (pdf - 626 Ko)
ANNEXE MINEUR MOINS DE 13 ANS (pdf - 702 Ko)
ANNEXE MINEUR + 13 ANS (pdf - 699 Ko)
CONSENTEMENT MINEUR + 13 ANS (pdf - 457 Ko)
L’intérêt légitime au changement de prénom
L’intérêt légitime doit s’apprécier concrètement, en fonction de la situation particulière du demandeur. S’il est impossible de dresser une liste exhaustive des éléments d’appréciation, la circulaire du 17 février 2017 du garde des Sceaux reprend les grandes tendances de la jurisprudence, lorsque le juge aux affaires familiales était compétent en la matière.
Intérêt légitime reconnu
- Usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant dans l’acte de naissance (par la famille, les amis, les employeurs, les collègues).
- Adjonction ou suppression d’un tiret entre deux prénoms, suite à un usage prolongé.
- Fait de favoriser son intégration par l’usage d’un prénom français.
- Suppression d’un prénom jugé ridicule ou difficile à porter (notamment par son association au nom de famille, ou en référence à un personnage historique ou de fiction connoté négativement).
- Retour au prénom d’origine lorsque sa suppression n’a pas résulté de la volonté individuelle du demandeur (notamment à la suite d’une adoption, ou suite à une francisation non désirée lors de la naturalisation).
- Respect d’une coutume familiale ou des origines personnelles.
- Prise en compte de la transsexualité du demandeur (indépendamment d’une procédure de changement de sexe).
- Difficultés liées à la possession d’un prénom français au regard d’états civils étrangers (notamment lors de la transcription d’actes, de l’obtention d’un passeport étranger ou de la reconnaissance d’une double nationalité).
Intérêt légitime non reconnu
- Intérêt de pure convenance personnelle, fondé sur la seule volonté individuelle du demandeur.
- Choix du nom de famille d’un des parents à titre de prénom.
- Affection portée à un proche décédé.
- Substitution du prénom par un diminutif (même déjà utilisé dans la vie courante).
- Changement de prénom pour raisons religieuses.
- Changement ou modification de prénom pour y intégrer des caractères ou des accents absents de la langue française.
- Recherche d’une homonymie avec une personne célèbre.
- Demande motivée par la déception après un choix hâtif lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Où et quand ?
Mairie Centrale
Hôtel De Ville
Place de l’Horloge
Guichet porte 2
Dépôt de dossier uniquement sur rendez-vous (voir plus bas)
Mairie de quartier de Montfavet
8, square des Cigales
84045 AVIGNON CEDEX 09
Sans rendez-vous
Les lundi, mercredi et vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Les mardi et jeudi : ouverture sans interruption de 8h30 à 17h
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