Où et quand ?
Mairie centrale
Place de l’Horloge.
Bureau des décès (porte 3).
De 8h à 16h30 du lundi au vendredi
Pièces à fournir
- Le livret de famille du défunt, à défaut son acte de naissance
- Le certificat médical de décès
- Les demandes d'autorisations diverses (transport, soins, incinération...)
À noter : Toute personne peut venir déclarer le décès.
Accueil téléphonique, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
:
Tél. 04 90 80 80 20.
Devis de pompes funèbres - nouvelle réglementation
Les régies, entreprises, associations habilitées à réaliser des opérations funéraires doivent établir des devis conformes aux modèles présentés par le ministère chargé des collectivités territoriales, afin notamment de faciliter, pour les familles confrontées à un deuil, le choix de leurs opérateurs funéraires et la comparaison des tarifs pratiqués.
Une fois établis ces devis-type, chiffrés et actualisés tous les trois ans, doivent être déposés auprès des communes où elles sont implantées, ainsi qu'auprès des communes de plus de 5 000 habitants situés dans leur département (article L.2223-21-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT).
De plus, pour faciliter la lisibilité de ces informations, ce même article du CGCT, modifié par la loi dite 3DS - loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, précise que ces devis sont publiés « … sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants ».
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