2 - Quelles sont les autorités compétentes ? Le rôle du maire

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)

• Assure le contrôle du respect des obligations de couverture de la population, de qualité de service, du paiement de redevances et de la fourniture de certains services. (l’article L.33-1 du code des postes et communications électroniques).
• Pour en savoir plus cliquer sur le lien suivant Arcep

 Agence nationale des fréquences (ANFR)

• Gère le dispositif national de mesure d’exposition aux champs électromagnétiques et Veiller au respect des valeurs limites réglementaires
• Contrôle la conformité des équipements radioélectriques mis sur le marché (téléphones, tablettes, jouets…) en procédant par exemple à des mesures de Débit Absorption Spécifique (DAS)
• pour en savoir plus cliquer sur le lien suivant ANFR-Accueil

 Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail  (Anses)

•  Assure la mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences en réalisant études et expertises sur les effets sanitaires avec la publication.

L'ensemble des travaux est disponible sur le site internet de l'agence  à l’adresse : https://www.anses.fr/fr/content/les-ondes-%C3%A9lectromagn%C3%A9tiques

 

Le rôle du Maire dans un projet d’installation d’antenne-relais ?

 

Seul l’Etat est compétent pour réglementer l’implantation des antennes sur le territoire. Les pouvoirs du Maire dans ce domaine reposent uniquement sur ses compétences en matière d’urbanisme. Un maire n’est pas habilité à adopter sur le territoire de sa commune une réglementation limitant l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes (arrêts conseil d’Etat 26 octobre 2011).

Par ailleurs, le Maire est chargé de l’information et du recueil des observations des administrés. Conformément à la loi dite « Abeille », du 9 février 2015, relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, les opérateurs sont tenus de fournir prélablement à toute nouvelle implantation d’antenne ou modification substantielle, un Dossier d’Information au Maire (DIM), qui présente le projet et précise les caratéristiques techniques des installations.

Le Maire s’assure que la composition de ce dossier d’information répond aux exigences reglementaires et veille au respect des règles générales d’urbanisme et du PLU. Il peut exiger une simulation de l’exposition aux ondes émises par une installation avant son implantation dans certains cas.

NB : Cas des établissements dits « particuliers » :

La réglementation n’impose aucune distance minimum entre les antennes-relais et les établissements particuliers (écoles, crèches, établissements de soins). En revanche, une estimation du niveau maximum de champs électromagnétique reçu est exigé et doit être jointe au dossier d’information au maire. En concertation avec les opérateurs, toutes les dispositions sont prises pour que ces établissements ne soient pas situés dans le lobe principal de l’installation.