Déclarer à la Mairie un meublé de tourisme

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

 Définition d'un "Meublé de Tourisme"
Tout d'abord rappelons qu'est considéré comme un meublé de tourisme "tout logement meublé à l'usage exclusif de locataires de passage, qui n'y élisent pas domicile et ce, pour une durée qui ne peut excéder 90 jours consécutifs. (Article L. 324-1-1 du code du tourisme)."

La location saisonnière est donc par définition une location d'un meublé de tourisme qui se distingue d'une location classique grâce à ces 2 critères différenciants :

• Le locataire n'y élit pas domicile. Il y réside principalement pour ses vacances. 
• La location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne

Toutes les informations ci-après sont également valables pour les chambres d’hôte.

Comment déclarer un meublé de tourisme et à quel service municipal ?

Remplir et signer le formulaire CERFA n°14004 à télécharger depuis le lien ci-après : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14004.do

L’adresser par :

• courriel à : meubletourisme(arobase)mairie-avignon(point)com
• courrier classique à : Mairie d’Avignon - Département Finances et Gestion – Direction Mission Dette Fiscalité Régies – Hôtel de Ville – 84045 Avignon cedex 9

A relever : la déclaration en Mairie d’un meublé de tourisme est obligatoire. Son classement (en nombre d’étoiles) est optionnel.

Suite à cette déclaration, que se passe-t-il ? Et quelles sont, notamment, les obligations du loueur ?

1)     Un accusé réception est adressé au loueur

2)     Un n° d’enregistrement du meublé de tourisme lui est notifié

3)     Le loueur a l’obligation de faire figurer ce n° dans toute annonce d’offre de location saisonnière du meublé de tourisme

4)     Le loueur a l’obligation de déclarer l’activité et de collecter la taxe de séjour 

Attention : L’oubli de faire la déclaration préalable que vous êtes un loueur de meublé comme l’oubli de la déclaration de votre activité peut entraîner une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €

Pour toute information relative à la déclaration d’un meublé de tourisme, vous pouvez écrire à meubletourisme(arobase)mairie-avignon(point)com ou téléphoner au 07 63 72 77 47 ou au 04 90 80 83 68

Déclarer l’activité du meublé de tourisme et payer la taxe de séjour

Qu’est-ce que la taxe de séjour ?

La taxe de séjour, dont le produit est affecté aux actions de promotion et de développement du tourisme est une ressource essentielle qui contribue à l'attractivité de la ville d’Avignon.

 La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Son montant est dû par personne et par nuitée

 Tous les hébergeurs qui proposent un bien à la location touristique, qu’ils soient professionnels ou particuliers doivent collecter la taxe de séjour auprès de leurs clients et la reverser à la ville.

Quels sont les tarifs ?

 Tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal n°5 du 30 septembre 2018

* suite à la modification introduite par la loi N° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative et dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (soit 2,30€). Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes

Les tarifs de base communaux  sont augmentés d’une taxe additionnelle de 10% au profit du département de Vaucluse. Exemple de calcul pour  les meublés de tourisme 3 étoiles, pour une personne :

200 nuitées x 1,50€ = 300€ x 10% = 30€ ;

Total taxe de séjour communale + taxe additionnelle départementale = 300€ + 30€ = 330€

Sont exonérés de plein droit de la taxe de séjour :

- Les personnes mineures

- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune

- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire

Comment déclarer l’activité  du meublé de tourisme et payer la taxe de séjour ?

• Si vous mettez votre bien en location exclusivement via les plateformes de réservation en ligne (AIRBNB, ABRITEL, etc…), ces sites collectent directement cette taxe auprès des clients et la reversent à la Ville d’Avignon.  Dans ce cas, vous n'avez pas de déclaration à effectuer.
• Si vous effectuez des locations sans l’intermédiaire de ces plateformes en ligne, il vous appartient de procéder à la collecte de la taxe de séjour, de la déclarer, et de la régler auprès de la Régie de recettes de la taxe de séjour de la Ville d’Avignon rattachée au Département Finances et Gestion.

Déclarer l’activité du meublé se fait selon une fréquence mensuelle

Remplir et signer le formulaire de référence que je télécharge depuis le lien ci-après

Je l'adresse par :

• courriel à : daniel.sanchez(arobase)mairie-avignon(point)com
• courrier classique à : Mairie d’Avignon - Département Finances et Gestion – Régie de recettes de la taxe de séjour – Hôtel de Ville – 84045 Avignon cedex 9

Payer la taxe pour l’année N est à effectuer avant le 15 janvier de l’année N+1 :

·       par chèque, adressé à  Mairie d’Avignon - Département Finances et Gestion – Régie de recettes de la taxe de séjour – Hôtel de Ville – 84045 Avignon cedex 9

·        ou par virement.

Pour toute information relative à l’activité du meublé, à la collecte et au paiement de la taxe de séjour,  vous pouvez écrire à daniel.sanchez(arobase)mairie-avignon(point)com ou téléphoner au 04 90 80 80 04 ou 04 90 80 80 39