Changement de nom

Dans certains cas, la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent lors de la déclaration de naissance (généralement celui de la mère). Le nom de ce parent est alors automatiquement dévolu à l’enfant.

Pour permettre ultérieurement aux parents de modifier le nom de famille inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant, et lui attribuer soit le nom de l’autre parent, soit un double nom, il est prévu la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom. Deux conditions sont requises :

• Le second lien de filiation doit avoir été établi après la déclaration de naissance (l’enfant a été reconnu par son père postérieurement à la date d’établissement de l’acte de naissance) ;
• L’enfant doit être mineur.

En principe, les parents peuvent :

• soit substituer au nom de l’enfant (généralement celui de la mère), le nom du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu (généralement celui du père) ;
• soit attribuer à l’enfant un double nom composé des noms accolés des père et mère, dans l’ordre choisi par eux.

Toutefois, en présence d’autres enfants communs, le nom conféré à l’enfant n’est pas libre.  L’enfant pour lequel est souscrite la déclaration conjointe de changement de nom se voit obligatoirement attribuer le même nom que son/ses aîné(s), afin d’assurer l’unité du nom de la fratrie.

Conditions et pièces à fournir
La présence des deux parents est obligatoire.

Pour l’enfant de moins de 13 ans :

• Acte de naissance de l’enfant
• Original de la pièce d’identité des deux parents
• Formulaire de déclaration conjointe de changement de nom (enfant de moins de 13 ans)

Formulaire ENFANT -13 ANS (pdf - 321 Ko)

Pour l’enfant de plus de 13 ans :

• Acte de naissance de l’enfant
• Original de la pièce d’identité des deux parents
• Formulaire de déclaration conjointe de changement de nom (enfant de plus de 13 ans)

Formulaire ENFANT +13 ANS (pdf - 323 Ko)

• Formulaire de consentement de l’enfant de plus de 13 ans à son changement de nom

Formulaire CONSENTEMENT ENFANT +13 ANS (pdf - 398 Ko)

• Pièce d’identité de l’enfant

NB : la présence du mineur de plus de 13 ans n’est pas obligatoire si ce dernier a renseigné, daté et signé le formulaire de consentement.

Où et quand ?

Mairie Centrale

Hôtel De Ville
Place de l’Horloge
Guichet porte 2

Uniquement sur rendez-vous (voir plus bas)

Mairie de quartier de Montfavet

8, square des Cigales
84045 AVIGNON CEDEX 09
 

Sans rendez-vous
Les lundi, mercredi et vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Les mardi et jeudi : ouverture sans interruption de 8h30 à 17h

La demande de changement de nom aux fins d’adjonction ou de substitution du nom du parent qui n’a pas transmis le sien est réservée aux seules personnes majeures.

Les parents titulaires de l’autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.

Contrairement à la demande de changement de nom par décret, il n’existe ni publicité préalable ni appréciation de l’existence d’un quelconque intérêt légitime. La seule limite est le périmètre de ce changement de nom. Le choix de l’intéressé est circonscrit au nom de la parentèle.

La personne concernée par le changement de nom doit déposer son dossier de demande auprès de la mairie de son domicile, ou le transmettre par courrier, avec toutes les pièces nécessaires. Ce dépôt peut également s’effectuer auprès de la mairie de sa ville de naissance si cette naissance a eu lieu en France. En aucun cas cette transmission ne peut être effectuée de manière dématérialisée.

Pièces à fournir :

Vous êtes majeur sans enfants :

• Téléchargez notre liste de pièces à fournir

Liste Usager sans enfants (pdf - 667 Ko)
Cerfa 16229*02 (pdf - 616 Ko)

Vous êtes majeur et vous avez des enfants :

• Téléchargez notre liste de pièces à fournir

Liste Usager avec enfants (pdf - 670 Ko)
Cerfa 16229*02 (pdf - 616 Ko)
ANNEXE 1 (pdf - 869 Ko)
ANNEXE 2 (pdf - 0.94 Mo)
ANNEXE 3 (pdf - 784 Ko)

Où et quand ?
Mairie Centrale

Hôtel De Ville
Place de l’Horloge
Guichet porte 2

De 8h à 16h30 du lundi au vendredi

Mairie de quartier de Montfavet

8, square des Cigales
84045 AVIGNON CEDEX 09
 

Les lundi, mercredi et vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Les mardi et jeudi : ouverture sans interruption de 8h30 à 17h