Alignement

Comprendre l’alignement des voies

L’alignement est une règle d’urbanisme qui permet de fixer la limite entre la voie publique (rue, trottoir, espace public) et les propriétés privées riveraines.

Il peut être défini de deux façons :

⇨ L’alignement par plan

Lorsqu’une commune dispose d’un plan d’alignement, celui-ci fixe précisément les limites futures de la voie publique.
Dans ce cas, certaines parcelles peuvent être concernées par un recul obligatoire lors de travaux ou de reconstruction.

⇨ L’alignement de fait

Lorsqu’il n’existe pas de plan d’alignement, la limite entre le domaine public et les propriétés privées correspond simplement à la limite actuelle de la voie publique.

Situation à Avignon

La Ville d’Avignon ne dispose pas de plan d’alignement approuvé sur son territoire.

En conséquence :

• Les parcelles sont soumises au régime de l’alignement de fait
• La limite entre la voie publique et la propriété privée correspond à l’état actuel des lieux

Certificat d’alignement

Afin de simplifier les démarches administratives, la Ville met à disposition un certificat d’alignement global.

Ce document atteste que :

• Aucune parcelle de la commune n’est concernée par un plan d’alignement
• La commune applique le régime de l’alignement de fait

Ce certificat peut être utilisé notamment pour :

• Les ventes immobilières
• Les actes notariés
• Les dossiers de géomètres
• Certaines démarches d’urbanisme

Télécharger le certificat

Le certificat d’alignement est disponible au téléchargement ci-dessous.

Télécharger le certificat d’alignement (pdf - 137 Ko)

Le document est mis à jour périodiquement par les services municipaux.

Questions fréquentes

Dois-je faire une demande individuelle ?

Non.
Les demandes individuelles de certificat d’alignement ne sont plus instruites par les services de la Ville.

Puis-je utiliser le certificat pour un acte de vente ?

Oui.
Le certificat global peut être annexé aux actes notariés.

Que faire en cas de doute sur la limite de propriété ?

En cas de doute sur les limites entre propriété privée et domaine public, il convient de :

• Consulter un géomètre-expert
• Ou contacter les services municipaux.